Françoise Guégot
Question N° 106161 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par exemple, l'augmentation du "tarif bleu" d'EDF est passé entre 2009 et 2011 de 0,0803 à 0,0901 euro/kWh en heures pleines, et de 0,0472 à 0,0557 euro/kWh en heures creuses, soit des augmentations de 12,20 % à 18 %. Une communication systématique du calcul des différentes augmentations permettrait de rendre plus transparents les nouveaux tarifs, et obligerait à mieux lisser l'évolution de ces prix sur tous les usagers. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce sens.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le contexte actuel est marqué par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Mdeuros en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Mdeuros en 2011, 7,2 Mdeuros en 2012 et 7,3 Mdeuros en 2013 ; et pour RTE à 1,2 Mdeuros en 2011, 1,5 Mdeuros en 2012 et 1,7 Meuros en 2013. Ces montants sont à comparer aux investissements passés : 3,8 Mdeuros en 2006, 4,7 Mdeuros en 2007, 6,0 Mdeuros en 2008 et 7,1 Mdeuros en 2009 (incluant les investissements dans les réseaux de transport). Cette tendance à la hausse des investissements est durable compte tenu des exigences en matière de sûreté nucléaire. La plupart des pays européens se situent dans la même phase d'investissements que la France. De plus, ils sont nettement plus exposés aux fluctuations des prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les particuliers ont été revalorisés en moyenne de 1,8 % au 15 août 2009 ; de 3 % au 15 août 2010 ; et de 1,7 % au 1er juillet 2011. Les mouvements contribuent au financement des investissements tout en maintenant la compétitivité de l'électricité consommée en France. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 25 à 35 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser les économies d'énergie. La révision opérée en 2009 et 2010 s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Au 1er juillet 2011, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité appliquée s'élève en moyenne à 1,7 % pour les ménages. Comme indiqué par le Premier ministre le 5 avril 2011, l'objectif est de protéger les consommateurs domestiques. La hausse de 1,7 % est inférieure à l'inflation et ne représente que les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.
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