Françoise Guégot
Question N° 118188 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, cet avantage fiscal est réservé aux contribuables ayant exercé une activité professionnelle ou étant inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année concernée. Seule une réduction d'impôt est possible pour les personnes ne remplissant pas ces critères. Or les personnes reconnues comme handicapées sont celles ayant le besoin le plus important des services à la personne pour de nombreuses tâches quotidiennes. Ne pouvant pas travailler, elles sont donc exclues du dispositif de crédit d'impôt. Ces personnes allocataires de l'AAH ont des revenus très faibles, ne sont pas imposables, et ne bénéficient donc pas non plus de la réduction d'impôt. La situation actuelle amène donc les plus défavorisés à payer beaucoup plus cher des services qui leurs sont indispensables. Elle lui demande ainsi quelles modifications pourraient être apportées afin de rendre plus juste l'attribution du crédit d'impôt aux employeurs handicapés de salariés à domicile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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