Questions écrites de Françoise Guégot

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire appliqué aux motos. En effet, le faible taux d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause et l'existence, conscients de leur particulière vulnérabilité, d'une responsabilité accrue des utilisat...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises représentées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) devant la mise en place du dispositif bonus/malus décidé dans le cadre des travaux du « Grenelle de l'environnement »....

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, p...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la Famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982 modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, po...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Mme Françoise Guégot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût élevé pour les propriétaires de la mise en conformité des ascenseurs. En effet, le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction de l'habitation, déclare que la mise aux normes de sécurité...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Françoise Guégot * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les directives EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées depuis 2003 dans les codes du travail et de la santé publique prévoient notamment l'obligation de nommer une ...