Françoise Guégot
Question N° 49982 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de certains propriétaires qui, suite à la découverte d'une marnière dans leur propriété, se sont heurtés au refus de leur assurance de poursuivre la couverture multirisques habitation. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation afin de ne pas laisser les victimes de cavités sans garantie après découverte.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'assurance repose sur le principe de l'existence d'un aléa. Lorsque des marnières et des cavités souterraines sont localisées, l'aléa disparaît. Dès lors, le risque n'est plus mutualisable et ne peut être couvert que par une garantie obligatoire. Le législateur a ainsi prévu que les marnières entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Lorsqu'un particulier s'est vu refuser par une entreprise d'assurance un contrat couvrant le bien exposé, il peut saisir le bureau central de la tarification (BCT - 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. 01-53-21-50-40, courriel : bct@agira.asso.fr), qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT peut demander à l'assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux, conformément aux dispositions de l'article L. 125-6 du code des assurances.
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