Françoise Guégot
Question N° 61404 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut d'ingénieur cadre technique, propre au ministère de la défense. Non reconnu par les autres administrations et collectivités territoriales, ce statut n'offre pas aujourd'hui la possibilité d'un transfert simple vers un autre service de l'État. Cela pose un problème majeur pour un certain nombre de personnes en besoin de mobilité professionnelle. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter la mobilité des personnels contractuels de la fonction publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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