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Interventions en hémicycle de Françoise de Panafieu


147 interventions trouvées.

L'article 27 porte sur la protection physique, mentale ou morale des mineurs. Notre amendement vise à renforcer cette protection. En effet, alors qu'un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd'hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs, aucun contrôle n'est exercé sur ...

L'amendement n° 100 définissait une « clause de rendez-vous » afin que l'Assemblée soit éclairée sur les effets de cette réforme notamment en matière de publicité. Le présent amendement découle du précédent. En effet, notre assemblée sera chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle. À cet effet, elle confiera la rédaction d'un rapport au...