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Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier

667 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 1063 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

26/05/2008 — Amendement N° 1458 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le ...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

26/05/2008 — Amendement N° 1457 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le ...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

26/05/2008 — Amendement N° 1406 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

26/05/2008 — Amendement N° 1405 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

26/05/2008 — Amendement N° 1404 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. ...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

26/05/2008 — Amendement N° 1402 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le F...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

26/05/2008 — Amendement N° 1401 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Flajolet, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le...

I. - Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets a...

26/05/2008 — Amendement N° 1399 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Sordi, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Spagnou...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

26/05/2008 — Amendement N° 1398 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Philippe-Armand Martin, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...

26/05/2008 — Amendement N° 1397 rectifié au texte N° 842 - Article 25 (Non soutenu)
M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des articles 3 et 4 alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en permettant l'augmentation du nombre de commerçants assujettis à la TACA et la majoration du taux d'imposition pour les magasins d'une superficie supérieure à 2 500 m2, va à l'encontre de la volonté d'augmentation du...

26/05/2008 — Amendement N° 1133 au texte N° 842 - Article 5 (Tombe)
Mme Branget

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif d'adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce...

22/05/2008 — Amendement N° 302 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Cosyns, M. Bonnot, Mme Gruny, Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Remiller, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, M. De...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

22/05/2008 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Charié, M. Luca, M. Gatignol, Mme Branget, M. Philippe-Armand Martin, M. Decool, M. Cosyns

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des c...

22/05/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatignol

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé : « Art. L. 243-13. - Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette li...

22/05/2008 — Amendement N° 146 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Spagnou, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatigno...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

22/05/2008 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Gatignol, M. Reynès

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement...

22/05/2008 — Amendement N° 143 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Charié, M. Decool, M. Gérard, M. Carré, M. Philippe-Armand Martin, Mme Branget, Mme Franco, M. Reynès

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...

21/05/2008 — Amendement N° 206 au texte N° 842 - Article 39 (Non soutenu)
MM. Giscard d'Estaing, Bur, Grosperrin, Mme Branget

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ouvre » les mots : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ...

14/04/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 743 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Branget, M. Mathis, M. Raison

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études » les mots : « d'un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations concrètes vécues par les jeunes. A l'issue de leur cursus universitaire, alors qu'ils recherchent un e...