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Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier

667 amendements trouvés


11/06/2008 — Amendement N° 1403 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

02/06/2008 — Amendement N° 1047 au texte N° 842 - Article 39 (Retiré)
M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, Mm...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

31/05/2008 — Amendement N° 1394 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Cosyns, M. Roubaud

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fournit...

31/05/2008 — Amendement N° 1393 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Victoria, M. Roubaud

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

31/05/2008 — Amendement N° 1132 au texte N° 842 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Branget

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

31/05/2008 — Amendement N° 1062 au texte N° 842 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

30/05/2008 — Amendement N° 1410 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

30/05/2008 — Amendement N° 1409 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

30/05/2008 — Amendement N° 1408 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

30/05/2008 — Amendement N° 1407 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désig...

30/05/2008 — Amendement N° 1396 rectifié au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Decool, M. Marcon, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...

30/05/2008 — Amendement N° 1395 rectifié au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Decool, M. Marcon, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...

30/05/2008 — Amendement N° 1392 au texte N° 842 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Roubaud

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet tout en indiquant les possibilités pour le cotisant de contester la décision. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précisio...

30/05/2008 — Amendement N° 1391 au texte N° 842 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Roubaud

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Le but ici est de préciser les conditions de rejet afin d'assurer les transparence. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précision, le cotisant ayant le droit de connaître les motifs du rejet.

30/05/2008 — Amendement N° 1390 au texte N° 842 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Roubaud

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sera réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le but est ici de permettre, dans la transparence, une information des décisions prises et cela, pour ...

30/05/2008 — Amendement N° 1135 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Branget

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artis...

30/05/2008 — Amendement N° 1134 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Branget

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine ...

29/05/2008 — Amendement N° 1068 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gati...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

28/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 842 - Article 21 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...