Amendements de Françoise Branget

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

I. - Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déché...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : «, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : L'article 26 concerne la procédure de rétablissement personnel qui entraîne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission réexamine le plan tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Un réexamen tous les deux ans du plan de redressement par la Commission de surendettement permettra de prendre en ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « L'âge maximum est de 30 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer l'âge maximal à 30 ans au début du volontariat.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...