Amendement N° 127 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : 134 )
Déposé le 18 mars 2010 par : Mme Branget.
À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 333-1-2 »,
insérer les mots :
« , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ».
Exposé Sommaire :
L'article 26 concerne la procédure de rétablissement personnel qui entraîne l'effacement de certaines dettes non professionnelles (notamment les dettes alimentaires).Cet amendement vise à exclure d'autres dettes de cette procédure en tenant compte de réalités vécues au quotidien par nos concitoyens.
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