Amendement N° 126 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 18 mars 2010 par : Mme Branget.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission réexamine le plan tous les deux ans. ».
Exposé Sommaire :
Un réexamen tous les deux ans du plan de redressement par la Commission de surendettement permettra de prendre en compte l'évolution de la situation patrimoniale de la personne.
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