Interventions de François Vannson

Le périmètre de l'enquête publique ne peut pas se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux, mais être étendu à toutes celles dont le territoire est susceptible d'être affecté.

Je retire mon amendement CL 7 pour cosigner le CL 22.

L'article 100 du projet de loi donne au Conseil économique, social et environnemental et aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux un rôle accru dans le débat public environnemental. Afin d'élargir ce débat à tous les citoyens et de l'enrichir avant son appropriation par ces institutions, il est opportun de permettre au ma...

Il s'agit d'un sujet sur lequel il est difficile de légiférer et qui doit transcender les clivages partisans et toutes les sensibilités politiques. Le texte qui nous est proposé n'est pas d'une teneur exceptionnelle mais, si nous le rejetions, expliquer notre décision pourrait être délicat.

Ce texte va incontestablement dans le bon sens, il apporte des avancées substantielles. Je profiterai cependant de ce débat pour appeler votre attention sur un point particulier. Lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, des policiers et des magistrats m'ont fait remarquer...

Monsieur Plan B !

Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Si la plupart des entreprises françaises ont souffert depuis le début de la crise, ce sont les PME qui ont payé le plus lourd tribut. En effet, leur trésorerie a éprouvé des difficultés à surmonter plusieurs mois consécutifs de baisse du chiff...

Pourquoi ne pas porter à 100 % le taux d'indemnisation des avoués ?

Tout à fait !

Peu importe que cet article ait été rédigé par un parlementaire ou par un fonctionnaire. Ce qui compte, c'est que le Parlement l'ait adopté.

J'attire votre attention sur la situation des petits casinos, qui jouent un rôle important en termes d'aménagement du territoire, notamment dans les stations classées et les communes touristiques. Les quarante petits casinos qui existent dans notre pays représentent un chiffre d'affaires total de 100 millions d'euros, quand le casino d'Enghien ...

Les auditions seront-elles ouvertes aux membres de la commission qui n'appartiennent pas à la mission ?

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article. En outre, préciser que la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie ne revient-il pas à exclure ces autres missions essentielles que sont les extractions et les transfèrements ?

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais il ne me semble pas soutenable juridiquement, puisque la disposition relève du domaine réglementaire. En outre, laisser à l'exécutif une liberté de choix donne une portée plus grande à la décision de nommer un général de gendarmerie au poste de directeur général de la gendarmeri...

Étant moi-même élu de la montagne, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, le mieux est souvent l'ennemi du bien : grâce à ce projet de loi, le ministre de l'intérieur aura bientôt sous son autorité la police, la gendarmerie et la sécurité civile. À trop encadrer ces dispositions par la loi, nous affecterons la qualité de l'or...

Une fois n'est pas coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense. Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en dispo...

Le Sénat a souhaité lever l'incertitude juridique, mais la commission des lois a jugé que cette rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il était nécessaire de repréciser l'article L. 46 du code électoral. Je tiens cependant à rappeler que les réservistes sont des agents de police judiciaire, et que cette fonction est incompatible avec l'exer...

Monsieur le ministre, il y aura forcément une commission mixte paritaire : le texte est déjà différent de celui du Sénat, car il a été modifié en commission.

Nous devons effectivement nous habituer au nouveau Règlement : c'est le texte de la commission que nous examinons. Au nom de la commission des lois, je suis tout à fait prêt à aborder ce problème lors d'une CMP, qui aura de toute façon lieu.

Madame la Présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collèges, le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce ...