Interventions de François Vannson

Le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008 afin de permettre le rattachement, avant le 1er janvier 2009, de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il s'agit là de la concrétisation des engageme...

C'est qu'il y a différents degrés d'urgence

Comme plusieurs collègues l'ont indiqué, le statut de la gendarmerie n'a que peu évolué, le dernier texte d'ordre général remontant à 1903. L'objet de ce texte est précisément d'apporter un certain nombre de changements. D'autre part, j'observe que nous sommes tous très attachés à la gendarmerie nationale, quelle que soit notre sensibilité pol...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de façon à ne pas limiter la mission de sécurité et d'ordre publics confiée à la gendarmerie nationale aux zones rurales et périurbaines, ni ses missions judiciaires aux seules compétences qu'elle détient en matière de police judiciaire.

La gendarmerie a une mission de collecte du renseignement mais ne procède pas elle-même à l'analyse de ce renseignement. Le verbe « contribuer » semble donc adéquat.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de l'enquête. Ce principe figurant déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction, l'amendement tend à ne plus faire référence q...

Un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État me paraît suffisant pour autoriser l'utilisation de moyens militaires en vue d'assurer le maintien de l'ordre. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le code de la défense qui prévoit une protection juridique pour tous les militaires, y compris les gendarmes.

Quelles sont les difficultés que vous avez pu avoir pour rencontrer certaines personnes ? La loi actuelle contient-elle les dispositions qui conviennent pour que vous formuliez vos recommandations dans les meilleures conditions possibles ?

Il est en effet indispensable que le dépouillement ait lieu au même moment dans les deux assemblées.

Moi aussi.

Je voterai contre cet amendement car sanctionner les députés apporterait de l'eau au moulin de l'antiparlementarisme

Nous sommes attachés au scrutin majoritaire parce que nous ne voulons pas de députés « hors sol », mais cela nous confère d'importantes obligations dans nos circonscriptions. Ainsi, je suis arrivé en retard ce matin parce que je m'étais préalablement entretenu avec le préfet du cas d'une entreprise en difficulté.

Les logiciels « pare-feu » ne risquent-ils pas, madame la ministre, de nuire aux logiciels libres ?

Je crains quant à moi une confusion des genres et un télescopage. Si, d'une part, faire la loi et l'appliquer relève de deux registres différents, il faut, d'autre part, tenir compte du poids grandissant des médias : que serait-il advenu si la commission d'enquête sur Outreau avait travaillé en même temps que la justice ?

La bonne tenue du débat doit aussi à une excellente ministre !

Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts prévoient des réductions au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme ou qui réalisent des travaux dans ce logement. Ces réductions s'appliquent aux logements destinés à la locati...

Non, aux communes de moins de 5 000 habitants !

Je souhaite apporter un complément à l'avis du rapporteur général. Il ne s'agit pas d'inclure dans le dispositif les communes de plus de 5 000 habitants, mais celles de moins de 5 000 habitants. Avec M. Estrosi, à l'époque ministre délégué à l'aménagement du territoire, j'avais pu faire publier la liste des communes concernées, mais la lecture...

Je peux vous assurer, madame la ministre, que je vous soutiens totalement dans votre démarche consistant à revisiter l'ensemble des niches fiscales, chacune d'entre elle devant être évaluée en fonction de l'avantage qu'elle est susceptible de procurer à la collectivité. En l'occurrence, l'amendement n° 433 a pour objectif de donner une vocation...