Interventions en commissions de François Vannson

L'amendement CL 83 aurait eu des conséquences très graves pour les entreprises de publicité extérieure. La filière n'aurait pu faire face à une telle exigence, en même temps que les dispositions prévues dans cet amendement auraient affaibli les entreprises du point de vue financier. Il est donc judicieux que nous l'ayons rejeté.

Avis défavorable.

Notre Commission est aujourd'hui saisie en première lecture d'un projet de loi organique, déposé le 23 novembre dernier, visant à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de la réforme des retraites prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En ...

Le débat concernant les retraites a d'ores et déjà été tranché par notre assemblée. Ce projet de loi organique relève donc d'une simple démarche d'équité à l'égard des agents des trois fonctions publiques. En ce qui concerne la concertation, je rappelle que j'ai entendu les représentants de différents syndicats de magistrats. Certains ont émis...

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime des magistrats placés, en mettant fin à deux difficultés apparues à la suite de décisions récentes du Conseil d'État. Il vise d'abord à exclure de la priorité d'affectation, dont les magistrats placés bénéficient après deux années d'exercice, les emplois qui correspondent à des fonctions d'encad...

Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Cette règle de priorité est jugée trop contraignante par le Gouvernement : elle pénalise de brillants candid...

Cet amendement, très attendu par la profession, aménage les règles introduites par la loi organique du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés pour longue maladie. L'objectif est de préciser les compétences de ce comité médical et de créer un comité méd...

La loi organique précitée a prévu l'obligation d'effectuer une mobilité statutaire avant d'accéder aux emplois hors hiérarchie, mais elle a assorti cette obligation de plusieurs restrictions inadaptées aux contraintes et aux enjeux d'une telle mobilité. L'amendement vise donc à étendre le champ de cette dernière ainsi que sa durée maximale. En ...

Le 17 janvier 2011, un décret a imposé un sixième essieu pour les véhicules de quarante-quatre tonnes, sans tenir compte du caractère fortement concurrentiel du marché du transport. Cet amendement, très attendu par la profession des transporteurs routiers, vise donc à revenir à l'ancien dispositif soit la norme maximale, en termes de poids to...

Cet amendement répond à une demande formulée par la direction générale de l'aviation civile et concerne l'utilisation et la vulgarisation de la langue anglaise dans le domaine, très précis, des aéronefs.

Je souhaite féliciter les auteurs de ce rapport, extrêmement fourni, pour sa qualité. Cela dit, on peut se demander dans quelle mesure les règles de déontologie journalistique sont toujours respectées sur Internet. Il existe, en effet, une forme de décalage entre la pratique des médias traditionnels, que ce soit la presse écrite, les médias aud...

Je souhaite féliciter les auteurs de ce rapport, extrêmement fourni, pour sa qualité. Cela dit, on peut se demander dans quelle mesure les règles de déontologie journalistique sont toujours respectées sur Internet. Il existe, en effet, une forme de décalage entre la pratique des médias traditionnels, que ce soit la presse écrite, les médias aud...

Quel effectif envisagez-vous pour vos services ?

Compte tenu de montants en cause, vous comprendrez que je m'abstienne.

Cette disposition est extrêmement dangereuse et peut être source de contentieux très graves. Imaginons que l'on ait oublié de déclarer quelques intérêts de son livret A : on se retrouve immédiatement inéligible ! À vouloir trop bien faire, nous risquons de nous pénaliser à l'excès.

L'adjectif « substantiel » est tout de même assez flou.

J'ai été le rapporteur, l'année dernière, du texte relatif au changement de tutelle de la gendarmerie, qui allait dans le sens de la mutualisation des moyens, notamment des fichiers. De ce point de vue, les choses se passent-elles normalement ?

Beaucoup de spécialistes du droit international sont d'accord sur le fait que les quatre conditions posées par le Sénat à l'article 7 bis rendront difficile la répression par la France des crimes internationaux. La première est l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français. Or la nécessité de prouver la résidence habituelle en ...

Le périmètre de l'enquête publique ne peut pas se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux, mais être étendu à toutes celles dont le territoire est susceptible d'être affecté.

Je retire mon amendement CL 7 pour cosigner le CL 22.