Interventions en commissions de François Vannson

Comme plusieurs collègues l'ont indiqué, le statut de la gendarmerie n'a que peu évolué, le dernier texte d'ordre général remontant à 1903. L'objet de ce texte est précisément d'apporter un certain nombre de changements. D'autre part, j'observe que nous sommes tous très attachés à la gendarmerie nationale, quelle que soit notre sensibilité pol...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de façon à ne pas limiter la mission de sécurité et d'ordre publics confiée à la gendarmerie nationale aux zones rurales et périurbaines, ni ses missions judiciaires aux seules compétences qu'elle détient en matière de police judiciaire.

La gendarmerie a une mission de collecte du renseignement mais ne procède pas elle-même à l'analyse de ce renseignement. Le verbe « contribuer » semble donc adéquat.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de l'enquête. Ce principe figurant déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction, l'amendement tend à ne plus faire référence q...

Un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État me paraît suffisant pour autoriser l'utilisation de moyens militaires en vue d'assurer le maintien de l'ordre. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le code de la défense qui prévoit une protection juridique pour tous les militaires, y compris les gendarmes.

Quelles sont les difficultés que vous avez pu avoir pour rencontrer certaines personnes ? La loi actuelle contient-elle les dispositions qui conviennent pour que vous formuliez vos recommandations dans les meilleures conditions possibles ?

Il est en effet indispensable que le dépouillement ait lieu au même moment dans les deux assemblées.

Moi aussi.

Je voterai contre cet amendement car sanctionner les députés apporterait de l'eau au moulin de l'antiparlementarisme

Nous sommes attachés au scrutin majoritaire parce que nous ne voulons pas de députés « hors sol », mais cela nous confère d'importantes obligations dans nos circonscriptions. Ainsi, je suis arrivé en retard ce matin parce que je m'étais préalablement entretenu avec le préfet du cas d'une entreprise en difficulté.

Les logiciels « pare-feu » ne risquent-ils pas, madame la ministre, de nuire aux logiciels libres ?

Je crains quant à moi une confusion des genres et un télescopage. Si, d'une part, faire la loi et l'appliquer relève de deux registres différents, il faut, d'autre part, tenir compte du poids grandissant des médias : que serait-il advenu si la commission d'enquête sur Outreau avait travaillé en même temps que la justice ?

a estimé que l'Assemblée nationale et la commission des Lois notamment devraient donner l'exemple en matière de protection de l'environnement et qu'il pourrait être plus astucieux d'utiliser, pour permettre l'examen des amendements, de recourir aux nouvelles technologies de la communication plutôt qu'à l'usage des photocopieuses. La Commission...

a indiqué qu'en tant que représentant de l'Assemblée nationale à la CADA, des propositions d'amendements lui ont été faites notamment en ce qui concerne la refonte de l'article 6 de la loi de 1978 s'agissant en particulier de la communicabilité ou non de documents qui ont trait à la sécurité nationale. Il a souhaité connaître le point de vue de...

, qui les a rédigés, a proposé de les remettre à la ministre. La ministre a assuré Mme Karamanli que les archives, notamment numériques, sont périodiquement transférées sur des supports durables. Seulement deux entreprises par an, en moyenne, demandent par ailleurs au ministère de la culture la conservation de leurs archives. Enfin, les prot...

a souligné que la précision relative au point de départ de la prescription avait une importance essentielle.

considère que l'arsenal législatif proposé est à la hauteur des enjeux. Néanmoins, en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête dite d'Outreau, il tient à évoquer la question des droits de la défense, qui se pose toujours en dépit des textes votés. Le Gouvernement ne devrait-il pas profiter de la discussion de ce texte pour exposer globa...