Interventions en commissions de François Vannson

L'article 100 du projet de loi donne au Conseil économique, social et environnemental et aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux un rôle accru dans le débat public environnemental. Afin d'élargir ce débat à tous les citoyens et de l'enrichir avant son appropriation par ces institutions, il est opportun de permettre au ma...

Il s'agit d'un sujet sur lequel il est difficile de légiférer et qui doit transcender les clivages partisans et toutes les sensibilités politiques. Le texte qui nous est proposé n'est pas d'une teneur exceptionnelle mais, si nous le rejetions, expliquer notre décision pourrait être délicat.

Ce texte va incontestablement dans le bon sens, il apporte des avancées substantielles. Je profiterai cependant de ce débat pour appeler votre attention sur un point particulier. Lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, des policiers et des magistrats m'ont fait remarquer...

Pourquoi ne pas porter à 100 % le taux d'indemnisation des avoués ?

Peu importe que cet article ait été rédigé par un parlementaire ou par un fonctionnaire. Ce qui compte, c'est que le Parlement l'ait adopté.

J'attire votre attention sur la situation des petits casinos, qui jouent un rôle important en termes d'aménagement du territoire, notamment dans les stations classées et les communes touristiques. Les quarante petits casinos qui existent dans notre pays représentent un chiffre d'affaires total de 100 millions d'euros, quand le casino d'Enghien ...

Les auditions seront-elles ouvertes aux membres de la commission qui n'appartiennent pas à la mission ?

Pour ma part, je tiens à saluer le travail de nos collègues François Sauvadet et Charles de Courson. Il était en effet indispensable que l'Assemblée nationale réagisse face aux rémunérations excessives de certains chefs d'entreprise. Pour autant, la commission des Lois ayant créé une mission d'information sur le sujet, ne serait-il pas plus opp...

J'ai été sensible à la qualité des débats sur ce projet de loi et je considère avec vous, madame la ministre, qu'il faut dédramatiser ce texte, qui n'est qu'une conséquence de la loi de 2002 sur la sécurité intérieure. J'ai constaté comme vous, madame Olivier-Coupeau, que nous sommes tous très attachés à notre gendarmerie. Parallèlement, le me...

La Commission des lois a adopté un amendement identique, dans un souci de clarification.

La commission des lois considère que la nomination d'un directeur d'administration centrale relève du pouvoir réglementaire.

Cet amendement ne ferait qu'alourdir le droit en vigueur. Il va de soi que la gendarmerie fait partie des forces participant à la lutte contre le terrorisme

L'article 1er bis prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de réaliser les enquêtes. Or, ce principe figure déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction. L'amendement tend donc à ne plus faire référence qu'a...

Tel qu'il est rédigé, l'article 1er bis permettra moins de souplesse, ce qui ira à l'encontre de notre objectif.

Le Sénat a prévu le maintien d'une procédure d'autorisation particulière en cas d'utilisation de moyens militaires spécifiques en vue de maintenir l'ordre. Nous proposons de simplifier les modalités d'application de ce dispositif en les renvoyant à un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État.

L'article 431-3 du code pénal nous semble suffisant en ce qui concerne l'utilisation des moyens militaires et des armes en vue de maintenir l'ordre public. C'est pourquoi l'amendement CD 23 tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 relative aux conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Il me semble qu'ils sont concernés eux aussi par renvoi à l'article L. 46.

Cet amendement conforte une disposition votée par le Sénat mais en améliore la rédaction. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CD 26. Puis elle adopte l'article 5 quinquies ainsi modifié. Article 6

Le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008 afin de permettre le rattachement, avant le 1er janvier 2009, de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il s'agit là de la concrétisation des engageme...

C'est qu'il y a différents degrés d'urgence