Questions au gouvernement

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation d'une profession de santé relevant exclusivement d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son objet.

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la t...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandation...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'arti...

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite, ou encore s'il existe le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'attitude de l'avocat entrave le bon déroulement de l'entretien, l'officier de police judiciaire en informe sans délai et de manière motivée le bâtonnier ainsi que le procureur de la République pour qu'il soit éventuellement procédé à sa substitution. ». Exposé sommaire : Cette ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d'hygiène et d'intimité.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ». Exposé sommaire : La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l'intimité des p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...