Questions au gouvernement

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. ». Exposé sommaire : La mention, issue de cet amendement, n'est pas inutile : l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et ps...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « et qu'elle n'est pas obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». Exposé sommaire : Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention Européenne des droits de l'homme. Il est, en revanche, de manière explicite, dans l'article 14, du Pacte int...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 10 agents, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en visant à encadrer la revente de billets sur Internet au nom de la protection de l'ordre public et des droits des consommateurs, soulève de nombreuses difficultés de droit comme de fond. En droit, une telle disposition est de nature à générer des contentieux juridiques au plan national ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : En dépit de la détermination des opérateurs, dans l'état actuel des technologies mises en place, il n'est pas possible d'affirmer à 100% qu'un site bloqué à un moment T ne sera pas accessib...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende », les mots : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 ». Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficac...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et à 150 000 euros d'amende », les mots : « à 150 000 d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national...

Après le mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de 100 000 d'amende et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la déf...

Après le mot « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de 75 000 d'amende et de cinq ans de privation de droits civiques ». Exposé sommaire : Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du cham...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et l...