Questions au gouvernement

I. - Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, lorsqu'ils ont été obtenus grâce à...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés. 2° Aux 7°et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. - Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécuri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « et les établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la onzième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « avis » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d'un prêt m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation urbaine 0 0 Équité sociale et territoriale et soutien 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 15 000 000 0 15 000 000 15 000 000 TOTAUX 15 000 000 15 0...

Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement. « La communica...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amen...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amen...

I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. - Dans le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...