Questions au gouvernement

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d'équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans des conditions fixées ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des », les mots : « permettre des mises en commun de moyens par l'intermédiaire de ». Exposé sommaire : L'outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l'offre hospitalière...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'État, des actions d'adaptation à la vie active et d'in...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéan...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tra...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de b...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du h) du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, pe...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 332-11-3. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec les orientations d'aménagement au sens du troisième alinéa de l'article L. 123-1du présent code néces...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-2-1. - A compter de la publication de la loi du .n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans les conventions ...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 9° du 5. de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. » II. - La perte de recett...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». « 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés l...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en appl...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs ». « aa bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mot...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues. C'est offrir...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de confort, d'éloignement et répondant aux besoins du locataire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction du texte de cet article après examen au Sénat porte une contradiction à lever entre...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...