Questions au gouvernement

Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés asso...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instau...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'information du Parlement sur la contribution du 1 %...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la répartition des ressources de la PEEC entre chacune des catégories d'emploi est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du lo...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Compte tenu de la réforme de la gestion et de la gouvernance du 1 % logement proposée par le projet de loi, les catégories d'emplois des ressources du 1 % logement devraient être désormais définies par le législateur et le pouvoir réglementair...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...

Le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur la possibilité de se porter caution, pour une durée de 5 ans, des acquéreurs personne physique. » Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national p...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° du I de l'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts au titre des neuf premières années de location des logements pour les options b et c prévues au 4 de l'article 199 decies J. Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts au ...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'agence nationale de...

Après les mots : « actives sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Plutôt que de taxer de 1,1 % les revenus de l'épargne des français plus moyens que riches, qui par l'effet du bouclier fiscal...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...