Questions au gouvernement

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ». II. - La perte de recettes pour l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter de ce même article. » Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, ...

À l'alinéa 15, après les mots : « les mots : «  », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3. À la première phrase de l'article L. 332-29 du même code, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou de conventions prévues à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusio...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de projet urbain partenarial » les mots : « prévue à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'ha...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu à tous les territoires, la possibilité de mettre à la char...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'i...

Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'inf...

I. - L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'aut...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble, ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages fran...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou lorsqu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement du locataire concerné. » Exposé sommaire : Act...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent. » Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du titulaire du bail, ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà applicables dans les textes actuels. L'amendement vise seulement à les intégrer dans le nouveau texte de loi.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « dernier » le mot : « avant-dernier ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas soumettre les logements loués à des travailleurs saisonniers aux dispositions concernant les plafonds de ressource et le droit au maintien dans les lieux.

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés », les mots : « à des étudiants. Ces personnes ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'elles ne répondent plus aux...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le texte de l'article L. 442-8 soumettant la location à l'accord du bailleur, le caractère renouvelable de la sous-location doit être soumis aux mêmes conditions, comme c'est le cas dans le parc privé.