Les interventions de François Scellier sur ce dossier
11 amendements trouvés
14/11/2007 — Amendements N° 225 à 225C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
M. Scellier, M. Le Maire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation urbaine 0 0 Équité sociale et territoriale et soutien 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement Dont titre 2 15 000 000 0 15 000 000 15 000 000 TOTAUX 15 000 000 15 0...
14/11/2007 — Amendements N° 10 à 10C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Scellier, M. Paternotte
Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement. « La communica...
19/10/2007 — Sous-Amendements N° 305 à 305A 2ème rectif. à l'amendement N° 9A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
MM. de Courson, Perruchot, Vigier, Scellier, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amen...
19/10/2007 — Sous-Amendement N° 305A à l'amendement N° 9A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
MM. de Courson, Perruchot, Vigier, Scellier, les membres du groupe Nouveau centre
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amen...
16/10/2007 — Amendements N° 27 à 27A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Scellier
I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...
16/10/2007 — Amendement N° 27A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Scellier
I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...
15/10/2007 — Amendements N° 96 à 96A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Scellier
I. - Dans le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
15/10/2007 — Amendements N° 31 à 31A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Scellier
I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...
15/10/2007 — Amendement N° 31A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Scellier
I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...
15/10/2007 — Amendements N° 30 à 30A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Scellier
I. - La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi modifiée : A. - Dans la première phrase du XXII de l'article 8, après les mots : « successions ouvertes », sont insérés les mots : « à compter du 27 juin 2007 » ; B. - Dans le II de l'article 10, les mots : « de la publication de la prés...
11/10/2007 — Amendements N° 5 à 5A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Carrez, M. Scellier
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amend...
