Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être un peu moins bouillonnant que notre collègue. (Sourires.) En application de la loi du 5 mars 2007, qui a reconnu le caractère opposable du droit au logement, l'État est tenu, à compter du 1er décembre 2008, de garantir un logement stable aux publics les pl...
J'ai bien entendu l'argumentation du Gouvernement et les propos de Michel Piron. Dans la mesure où il pourrait mettre en difficulté l'application de la loi DALO, cet amendement me semble, à titre personnel, beaucoup moins pertinent.
Mais comme il s'agit d'un amendement de la commission des finances, c'est à l'Assemblée de décider de son sort.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Le budget prévoit déjà un effort très important en faveur des aides au logement.
En effet, en 2008, en application de la loi DALO, les barèmes seront indexés sur le nouvel indice de référence des loyers, soit une augmentation de 2,65 %. Cela représente un effort budgétaire de 220 millions d'euros et cette mesure permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des aides au logement malgré la hausse des lo...
La commission des finances a émis un avis favorable, estimant qu'il était utile d'accorder un délai supplémentaire et juste de réduire la part des dépenses prises en compte par l'État pour les communes qui n'ont pas procédé aux aménagements dans les délais impartis.
