Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Dans le présent amendement, la Fé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «V bis. - Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État, et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales, procède à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Les dispositions prévues au présent article constituent une expérimentation ne pouvant excéder une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. « Le Gouvernement rend compte, annuellement, de cette expérimentation devant le Parlement. » Exposé sommaire : La question d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en ce qui concerne les él...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de la pénibilité au travail et de leur âge ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l'emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au ...

Après le mot : « professionnel », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sous l'autorité de l'employeur, par les médecins du travail, en lien avec », les mots : « par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ». Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l'ensemble de leurs missions. » Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est en lien avec l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier c...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est intégré à l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier cell...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs. Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST s...

Après le mot : « contagion », la fin de l'article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail sont un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salari...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail ont pour mission : « 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ; « 2° de conseiller les employeurs, les...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : L'actuel système de répartition par annuité génère d...

Après le mot : « par », la fin de l'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi rédigée : « par une équipe pluridisciplinaire qui fédère, autour du ou des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail et les intervenants en santé au travail qui concourent à la réalisation de leurs missions. Un décret précise les modalités d'organis...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail ont un rôle essentiel dans la détection des altérations de la santé du salarié en lien avec l'exercice de l'activité profes...