Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en france

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 » ; « b) À la même phrase, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 201...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la première occurrence » les mots : « les deux occurrences ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est remplacée » les mots : « sont remplacées ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour l'État et pour les organ...

I. - Le 3. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires ou aux (le reste sans changement) » ; b) Il est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux sociétés d'économie mixte intervenant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° ...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : «, dans la mesure où la somme des montants positifs n'excède pas 50% de la compensation relais définie au a) du 1. du II de l'article 1640 B du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établ...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « a) Du rapport entre, d'une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 multiplié par l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-1 et, d'autre part, le potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n'...

I. - Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ; ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « S'agissant des ensembles intercommunaux, il est pondéré par l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal défini à l'article L. 2336-2-1, et ce dans la limite de 1,5. S'agissant des communes isolées, il est pondéré par l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5, et ce dans la limite de 1,5. ». ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutefois, sont exclus d'attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5 est inférieur à 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre : - d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le poten...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potent...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « - Rapport entre le potentiel financier moyen p...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du fonds ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres...