Amendement N° 195C (Rejeté)

Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établissements industriels. En effet, il est désormais établi que la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une dilution du lien entre territoires et industrie.

Une des traductions de cette dilution est la part tout particulièrement importante prise, dans les recettes des budgets de ces collectivités, par les dotations non évolutives que sont la garantie individuelle de ressource (GIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi les collectivités industrielles se caractérisent désormais par une dynamique de leurs ressources particulièrement faible.

Or, le fonds de péréquation évalue de la même façon deux collectivités qui présentent un potentiel financier de territoire identique, alors même que la part de leurs recettes dynamiques diffère : alors qu'il y a appauvrissement de l'une, avec l'inflation, l'autre s'enrichit.

Il est donc proposé de différencier la prise en compte du GIR et de la DCRTP dans le potentiel financier agrégé de territoires selon l'importance que ces deux ressources représentent par rapport au montant de compensation relais perçu en 2010. Aussi cet amendement prévoit une modification du potentiel financier agrégé : celui-ci prend en compte la somme des dotations GIR et DCRTP seulement dans la limite d'un montant équivalent à 50% de la compensation relais perçue par les collectivités en 2010.

La proposition de fixer à 50% la limite découle de la volonté de ne cibler qu'un nombre limité, quelques dizaines, de collectivités industrielles (notamment celles accueillant des établissements de types SEVESO). Ainsi, la mesure a un impact marginal sur l'architecture du fonds : le bénéfice offert aux collectivités écrêtées implique un report d'environ 3M€ en 2012, soit 1,2% de l'enveloppe, sur les autres collectivités prélevées.