Amendements de François Pupponi

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° du de développement et de modernisation des services touristiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fera un point sur le nombre d'agents à affecter à l'Agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Les périmètres et les missions des d...

À l'alinéa 11, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer, dès l'article L. 141-2 du code du tourisme le caractère indépendant de cette commission.

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique, » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ,...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II.- Pendant une durée de trois ans, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité connexe ou complémentaire avec la vente de voyages et de séjours, ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Le terme de « significative » n'est pas suffisamment précis et laisse une trop grande place à l'interprétation et donc au contentieux. Il est nécessaire de le supprimer afin de permettre à l'acheteur une réelle possibilité de choix de maintenir ou de résilier son contrat ...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les ...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 74 de la même loi leur comptabilité analytique. Exposé sommaire : Le dispositif de continuité territoriale a...

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

Après le mot : « développées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. » Exposé sommaire : Outre le caractère marginal des bénéfice...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - La réduction des pollutions et des nuisances des différents modes de transport, en définissant notamment des zones règlementaires de « protection » des habitants, si elle est un objectif légitime à poursuivre, doit également tenir compte de la situation particulière de certains territoir...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l'État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l'eau mettront enoeuvre les programmes de mesure adaptés dans le respect du principe pollueur-payeur. ». Exposé sommaire : Les programmes d'actions définis dans les dif...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : «  En Île-de-France, les quatre projets spécifiques identifiés dans le plan sont : le raccordement Réseau express régional du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Évry. Hors Île-de-France, les pro...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « généralisera le développement des circuits courts de distribution et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.