Amendements de François Loos

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Ce contrat précise notamment la dénomination du produit, le volume et le prix de cession du produit concerné par la promotion, et le prix de détail auquel ce produit va être mis en promotion. Le prix de cession du produit et le prix auquel ce produit va être mis en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les impôts », les mots : « l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personne...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les définitions posées à l'article 1er (alinéa 22).

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. - Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et des dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A, qui », les mots : « . Ces dispositions s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après cette date. Les dispositions mentionnées au 1° de l'article 1er A ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à clarifier et sécuriser la si...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1°AA À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions figurant à l'article 21 bis, précédemment supprimé, visant à réduire la durée des plans conventionnels de r...