Amendements de François Loos

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions de l'article 21 bis afin qu'elles figurent au sein de l'article 23 qui modifie déjà l'article L. 331-6 du code de la consommation. Ce déplacement permettra de regrouper les modifications nécessaires à la réduction de dix à huit ans de la durée des plans con...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « premier à troisième », les mots : « trois premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « contre le débiteur », les mots : « à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots : « interdisent au », les mots : « emportent interdiction pour le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « interdisent aussi la prise de », les mots : « emportent aussi interdiction de prendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « débiteur », insérer les mots : « ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « procédures », insérer les mots : « et les cessions de rémunération ». Exposé sommaire : Plusieurs dispo...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor », le mot : « créanciers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir la nomination de suppléants pour tous les membres des commissions de surendettement et renvoyant à un décret pour fixer les modalités...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des membres suppléants des commissions de surendettement.

Après les mots : « par un », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « délégué selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commission...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du...

I. - Compléter l'alinéa 11 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et d...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du co...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du ...

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de l...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1251 alinéa 3 », les mots : « au 3° de l'article 1251 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à réparer une erreur de référence.

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par de...

I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - ou le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-46. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.