Questions écrites de François Hollande

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. François Hollande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins et les signataires d'un Pacs qui ne peuvent bénéficier de ce droit, même en présence d'enfants communs au couple. Pour l'heure, ceux-ci ne peuvent prétendre à ce droit, contrairement à l'Espagne où, dans certains cas de concubina...

Thèmes : droit pénal ; diffamation ; Internet. prescription. réglementation

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2008, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet. En prévoyant de porter à un an le délai de prescription pour les...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Hollande interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier. Le bilan d'étape ne répond nullement aux inquiétudes exprimées. En effet, l'absence d'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; foyers de jeunes travailleurs

M. François Hollande alerte Mme la ministre du logement sur les risques de réduction, voire de suppression de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales (AGLS) sur certains territoires pour 2009. La réduction de l'AGLS pour chaque région pourrait être conséquente avec des hypothèses pouvant aller jusqu'à 70 %. Or, le foyer des jeunes travailleurs de Tulle perçoit actuellement ...

Thèmes : bois et forêts ; exploitants ; revendications

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que traverse actuellement la filière bois, activité particulièrement importante en Limousin. Dès avant la tempête, la filière bois a connu un ralentissement sans précédent de ses marchés traditionnels et cette situation se diffuse à des marchés jugés jusqu'ici inébranlables comme le merr...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du recrutement et de la formation des futurs enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Annoncée par le Président de la République en juin dernier, cette réforme, mise en oeuvre sans réelle concertation avec les parties concernées, suscite en effet de sérieuses et légitimes inqui...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'intégration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans une direction départementale de la protection des populations (DDPP) qui relèverait directement des préfets, annoncé dans la circulaire du 31 décembr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que risque de poser la réduction des délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l'économie. Alors que la crise économique produit ses effets et que la France est de fait en récession, si des dérogations étaient accordées par le ministère de l'économie et des fina...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes d'agénésie dentaire. Le décret du 27 juin 2007 a permis celle-ci pour les enfants de plus de 6 ans, jusqu'à la fin de leur croissance. Toutefois, la population adulte n'est pas concernée par cette avancée réglementaire, et ce...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. François Hollande alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les préoccupations relatives à la mise en place du RSA. En Corrèze, les projections établies par la CAF laissent envisager un triplement des personnes prises en charge par rapport au dispositif RMI. Ainsi, près de 9 000 personnes seraient bénéficiaires du RSA, dont ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'omission des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) du « guide pratique des parents », distribué à l'occasion de la rentrée scolaire. Le projet d'orientation budgétaire pour l'enseignement scolaire 2009-2011 prévoit, par ailleurs, la suppression de près de la moitié des postes d'enseig...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la concurrence entre les modes de transport de marchandises. Actuellement, la France se trouve confrontée à une baisse sensible de la part du mode ferroviaire, dans le transport de marchandises. Cette situation est encore plus ré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. François Hollande attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, estiment que seul le maintien centralisé des services du secrétariat d'État aux anciens combattants peut assurer la préservation de leur stat...

Thèmes : animaux ; animaux sauvages ; élevage en captivité. réglementation. conséquences

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la réglementation relative à l'élevage d'animaux non domestiques. Notre pays conserve une forte tradition d'élevage à caractère professionnel et le salon de l'agriculture qui vient de s'achever en est l'illustration. Cependant, il existe également une forte tradition de l'élevage f...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'un non-renouvellement des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. Ces contrats arrivent à expiration et pourraient ne pas être renouvelés en raison du fait de la ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales accordé aux associations déclarées d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif d'exon...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la situation des harkis et de leurs enfants. Quarante-cinq ans après la fin du conflit algérien, nos compatriotes attendent des pouvoirs une véritable politique de réparation du drame subi. Le 30 mars dernier, au cours de la campagne électorale, le Président de la République a pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. fonctionnement. financement

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'obligation de tous les kinésithérapeutes exerçant en France d'adhérer à l'ordre national des kinésithérapeutes. En effet, les professionnels de la fonction publique hospitalière possèdent déjà leurs propres instances pour « discipline », « exercice illégal », « évaluat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés récurrentes rencontrées par les directeurs d'écoles. Entre 4 000 et 5 000 écoles sont dépourvues d'un directeur. Par ailleurs, nombre d'entre eux débutent leur carrière d'enseignant et, malgré leur bonne volonté et leur talent, l'investissement dans les deux fonctions est trop important du fa...