François Hollande
Question N° 4599 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'obligation de tous les kinésithérapeutes exerçant en France d'adhérer à l'ordre national des kinésithérapeutes. En effet, les professionnels de la fonction publique hospitalière possèdent déjà leurs propres instances pour « discipline », « exercice illégal », « évaluation de la pratique professionnelle »..., et l'obligation d'adhésion à cet ordre défini par les articles R. 4321-27 à R. 4321-32 du code de la santé publique ne s'avère pas justifiée. Ainsi les kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière s'y opposent fortement et font part de leur refus catégorique de payer la cotisation afférente. Les fondements de leur position sont tout à fait légitimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage de mettre en oeuvre afin de prendre en compte la situation de ces professionnels et remédier à cette incohérence.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d'une part, de s'inscrire au tableau tenu par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et d'autre part, de faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d'exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l'ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui est composé de représentants élus des professionnels salariés ainsi que des représentants élus des professionnels libéraux.
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