François Hollande
Question N° 38503 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que risque de poser la réduction des délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l'économie. Alors que la crise économique produit ses effets et que la France est de fait en récession, si des dérogations étaient accordées par le ministère de l'économie et des finances, celles-ci ne pourraient intervenir que par filière et ne pourraient être valables au-delà de 2011. Les entreprises qui ne pourraient respecter les échéances se verraient appliquer des pénalités de retard qui représenteraient 11,97 % pour cette année ou seraient calculées sur le taux de refinancement de la BCE plus 10 points, soit 14,25 % depuis juillet 2008. D'autre part, il est prévu de lourdes sanctions pour les fournisseurs contrevenants, à savoir 75 000 euros de pénalité par infraction, c'est-à-dire pour tout document émis qui ne serait pas conforme à la loi. La seule réponse du Gouvernement consiste-t-elle à faciliter le crédit des PME via OSEO ? Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette question.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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