François Hollande
Question N° 18852 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 mars 2008
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales accordé aux associations déclarées d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif d'exonération, dont l'application ne date que de février 2005, a en effet, permis de maintenir la présence active des structures associatives en milieu rural et d'opérer, en partie du moins, une péréquation entre régions riches et régions pauvres. La disparition d'une telle mesure ferait peser de lourdes menaces tant sur l'emploi que sur les activités des associations d'intérêt général dans les territoires ruraux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la suppression d'un dispositif dont les associations souhaitent pouvoir continuer à bénéficier.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales aux associations déclarées d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'elle n'était ni limitée dans le temps ni dégressive en fonction de la rémunération et qu'elle s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus de l'impact sur l'emploi à hauteur du coût budgétaire engagé, dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Le Parlement a donc supprimé, pour l'avenir, cette mesure à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Néanmoins, pour limiter les répercussions sur les organismes concernés, l'article 19 de cette loi a maintenu l'application du dispositif spécifique pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. En outre, le même article a prévu que les salariés embauchés après cette date pourront bénéficier de la mesure d'exonération de droit commun qui était jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Au terme de la durée d'application de cette exonération, les salariés de ces organismes, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement publics, ouvriront droit aux allégements généraux qui donnent lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Conformément à la loi, le nouveau dispositif fera l'objet d'une évaluation destinée à en mesurer l'efficacité dans le cadre du développement des zones concernées et dont les résultats seront présentés au Parlement avant le 30 juin 2009.
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