François Hollande
Question N° 61579 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. François Hollande interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins et les signataires d'un Pacs qui ne peuvent bénéficier de ce droit, même en présence d'enfants communs au couple. Pour l'heure, ceux-ci ne peuvent prétendre à ce droit, contrairement à l'Espagne où, dans certains cas de concubinages prolongés, le droit à la pension de réversion peut être reconnu. Il semblerait judicieux que le droit à la pension de réversion puisse être ouvert dans le cas d'un concubinage prolongé. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.
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