Questions écrites de François Goulard

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France. Ceux-ci souhaiteraient en effet que leur diplôme soit reconnu au grade de master eu égard à l'élargissement de leur champ de compétences et de leurs missions étendues et reconnues en santé publique, prévention et s...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes au niveau de la première année de master. Les orthophonistes redoutent que cette formation en niveau master 1 pour les orthophonistes à compétences limitées et en master 2 pour les orthophoni...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; abri de jardin. définition

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il n'existe au code de l'urbanisme aucune définition précise d'un abri de jardin. En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des p...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; météo marine. suppression. conséquences

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de Radio France Internationale (RFI) de mettre fin à la diffusion quotidienne de son bulletin de météo marine. Élément primordial de la sécurité en mer, les bulletins de météo marine de RFI sont depuis des décennies très écoutés, sur toutes les mers mais également en France. I...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO aux communes ayant franchi le seuil de 3 500 habitants après le 1er janvier 2008. En effet, la loi DALO "prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les obligatio...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. arrêté. publication

M. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les perso...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; secourisme. enseignement

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité d'inclure une initiation aux premiers secours lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés par la préfecture et qui permettent de récupérer des points. En effet, ces stages ont pour vocation première de favoriser les changements...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué sur les habitations à valeur locative élevée. Ce taux qui varie de 0,2 % à 1,7 % en fonction de la valeur locative de la résidence n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990, alors que dans le même temps les valeurs locatives connaissent d'impo...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais c...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 20...

Thèmes : eau ; assainissement ; syndicats intercommunaux. financement

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 2...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du passage d'une TVA à 5,5 % à une TVA à 19,6 % que redoutent aujourd'hui les acteurs de la filière équine. L'assujettissement à un taux réduit obtenu lors de la loi de finances pour 2004 avait permis un développement r...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des veuves de marins décédés des suites d'un accident du travail maritime avant le 1er septembre 2001. En effet, la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et le décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 ont modifié le taux des rentes des veuves de marins uniquement aux ayants droit de marins vic...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). En effet, cette association qui depuis 1959 s'occupe de missions d'aide à l'adaptation de logements pou...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations syndicales libres de lotissement ou d'immeubles au regard de l'obligation qui leur est faite de mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance 2004-632. Il constate en effet que...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. orphelins handicapés

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation que vivent actuellement les orphelins bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) quant à leur éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les deux allocations que sont l'AAH et l'APL sont calculées par les CAF. Or on constate que le bénéfice de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; équipements radio. utilisation. réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme des permis de plaisance dont l'entrée en vigueur serait très prochaine. Les professionnels de la préparation au permis plaisance s'inquiètent de l'intervention d'une modification réglementaire préci...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions d'emplois annoncées dans l'enseignement catholique pour la rentrée 2011, qui se traduiront notamment en Bretagne par une perte d'environ 250 postes, sans compter ce qui pourrait être poursuivi en 2012 et 2013. L'ampleur des mesures annoncées inquiète l...

Thèmes : famille ; généalogie ; recherche d'héritiers. cabinets. tarifs

M. François Goulard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'intervention des généalogistes dont les services sont requis par les notaires. Lorsqu'un notaire fait appel à un généalogiste afin de régler une succession, les conditions de rémunération du généalogiste sont fixées par accord entre lui et l'officier ministériel. Or ces...