François Goulard
Question N° 128756 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 février 2012
M. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes. Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'arrêté R. 129-12 d'une part et d'autre part que cet arrêté n'a pas été promulgué. Il lui demande donc d'intégrer dans le texte les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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