François Goulard
Question N° 119065 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué sur les habitations à valeur locative élevée. Ce taux qui varie de 0,2 % à 1,7 % en fonction de la valeur locative de la résidence n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990, alors que dans le même temps les valeurs locatives connaissent d'importantes augmentations. Si le constat d'une nécessaire modernisation des valeurs locatives est fait par tous, celle-ci s'est limitée jusqu'à présent aux seuls locaux professionnels. Il lui demande si une rénovation de l'assiette de l'ensemble des impôts fonciers est envisagée dans un avenir proche.
Réponse émise le 17 janvier 2012
En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Cette première étape permettra de tirer des enseignements pour lancer dans un second temps la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux et sera de ce fait plus complexe à mettre en oeuvre.
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