François Goulard
Question N° 116305 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du passage d'une TVA à 5,5 % à une TVA à 19,6 % que redoutent aujourd'hui les acteurs de la filière équine. L'assujettissement à un taux réduit obtenu lors de la loi de finances pour 2004 avait permis un développement régulier des activités équestres et la création de nombreux emplois liés au cheval. L'augmentation brutale du taux de TVA aura de lourdes incidences sur le devenir des centres équestres qui sont pour la plupart de petites entreprises familiales, à l'équilibre financier fragile. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de pouvoir conserver au domaine équin une TVA à taux réduit.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE le 3 mars 2011 et le 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre de cette filière et en préserver le développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.