Projet de loi de finances pour 2012

I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A) Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut êtr...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », « l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d'activités, jusqu'au 31 décembre 2016, confor...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du même V, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent ». ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péré...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l'avant-dernier alinéa du IV du présent article » ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 3° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par 3. » ». Exposé sommaire : Le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour ass...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Après le mot : « communal ; », la fin du 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi rédigée : « la longueur de la voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne et pour les communes insulaires; pour ces dernières, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloign...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22, est égal à 1,2. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...