Projet de loi de finances pour 2012

ou son encadrement, peu importe le terme. Notre pays a vécu longtemps sous l'empire de la loi de 1948. Nous en connaissons les effets, totalement contre-productifs. La loi de 1948 a offert des rentes à ceux qui, installés dans les lieux, se contentaient de payer des loyers devenus dérisoires,

et ce sans que la justice ou l'équité sociales y aient la moindre part. Charles de Courson l'a dit à l'instant : les difficultés liées au niveau des loyers ne sont que la traduction d'une insuffisance de l'offre. Or, depuis cinquante ans, notre pays adopte, année après année, gouvernement après gouvernement, majorité après majorité, des texte...

L'amendement présenté par Gilles Carrez constitue, à mes yeux, l'exemple même d'une mesure fiscale intelligente. Le dispositif fiscal en place jusqu'alors incitait les personnes s'apprêtant à céder leur entreprise à partir à l'étranger ce qui, vous en conviendrez, est assez dommage. Par ailleurs, une défiscalisation totale des plus-values mob...

Je doute que cet amendement prospère. Il suscite, dans le monde associatif, des oppositions et des réactions que je comprends. Ces personnes ont effectivement le sentiment qu'on réduit leurs possibilités d'actions, dans des domaines qui méritent tous notre considération. Cela dit, je veux rendre hommage à notre rapporteur général, car le coura...

Vaste débat que celui des zones franches urbaines ZFU. La mission conduite par Éric Raoult a mis en évidence une certaine efficacité du dispositif qui n'en demeure pas moins critiquable sous quelques aspects, ne serait-ce que par les effets d'aubaine qu'il génère. Surtout, ce sont les salariés de ces quartiers que nous devons aider, plus que ...

Sans remettre aucunement en cause votre présidence, j'ai vraiment le sentiment, madame la présidente, que nous étions majoritaires pour repousser l'amendement. Je ne suis pas sûr en effet que vous ayez compté mon vote.

Les amendements identiques n'ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : il me paraît logique de lier l'exonération fiscale à l'exonération sociale.

La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : on revient sur un dispositif qui a été adopté en 2009.

La commission des finances ne s'est pas prononcée. À titre personnel, je crains que la nouvelle obligation inscrite dans le projet de loi ne se retourne contre le dispositif qu'elle pourrait rendre inopérant dans un assez grand nombre de cas. Pour cette raison, même si les intentions du Gouvernement sont louables, je suis favorable à l'adoptio...

Comme le savent mes collègues de la commission des finances, je n'ai pas approuvé toutes les mesures budgétaires et fiscales proposées par le Gouvernement depuis 2007. J'ai souvent critiqué des orientations, en matière fiscale notamment, au cours des années qui viennent de s'écouler.

En revanche, madame la ministre, j'ai toujours apporté un soutien sans faille à l'action du Gouvernement quand il s'est agi de faire face à la crise depuis 2008. Je considère que le budget que vous nous présentez aujourd'hui s'inscrit dans cette réponse à la crise. Notre marge de manoeuvre est extraordinairement limitée. À entendre certains de...

Personne ne peut prétendre qu'un pays aussi fiscalisé que le nôtre permet à ses acteurs économiques de développer pleinement leur dynamisme. Il existe une corrélation, qui s'observe au plan mondial, entre une certaine modération fiscale et le dynamisme économique. La deuxième direction interdite serait d'augmenter la dépense publique il faut...

Et ce n'est pas là un propos partisan : cela se vérifie aussi dans des collectivités détenues par notre majorité. Je crois aussi que l'État local doit être complètement repensé. La décentralisation a maintenant trente ans ; l'État local a vécu. On parle de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, mais il est des administrations ou des servi...