Déclaration du gouvernement sur la crise financière et bancaire et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à spécifier la conception globale de l'urbanisme. Elle en détaille les enjeux et précise l...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « loi, », insérer les mots : « des objectifs de réduction de la consommation d'espace seront fixés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rechercher les options les plus pertinentes pour limiter l'artificialisation du foncier. Afin de lutter contre l'étalement urbain et le ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ». Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l'adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des documents d'urbanisme ainsi que dans les objectifs de l'aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le rôle et les compétences des collectivités publiques dans la conception et la mise enoeuvre de programmes d'aménagement durable doivent être renforcés. À cet effet, les « plans climat-énergie territoriaux » (PCET) seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire. L'État...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Une loi qui fixe la lutte contre le changement climatique « au premier rang des priorités » (article 2) ne peut faire en même temps la promotion des centrales à charbon, technologies parmi les plus émettrices en gaz à effet de serre.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de restaurer la possibilité de développement des petites éoliennes.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le système du tarif d'achat est maintenu, étendu à toutes les énergies renouvelables et renforcé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure toutes les énergies renouvelables dans le système du tarif d'achat.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou coll...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. » Exposé sommaire : Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effec...

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « liquidité », insérer le mot : « excédentaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le nouvel organe central ne gère que les liquidités excédentaires des groupes et non la totalité des liquidités gérées par les antennes régionales.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en garantissant la présence des réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en garantissant la préservation des intérêts financiers des sociétaires et des déposants ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent centrer les missions du nouvel organe central autour d'un impératif de préservation des intérêts des sociétaires et clients.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de la création d'un pôle financier public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la majorité absolue » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les caisses d'épargne et banques populaires détiennent au moins 80 % du nouveau organe central.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune suppres...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À la première phrase de l'article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend une majorité de représentants des sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des sociétaire...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « anonyme », insérer les mots : « à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ; II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargn...