Amendement N° 23 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 18 mai 2009 par : M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase de l'article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne.
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