Amendement N° 28 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 16 mai 2009 par : M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« anonyme »,
insérer les mots :
« à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ;
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend 18 membres : 5 membres élus sur proposition des caisses d'épargne, 5 membres élus sur proposition des banques populaires, 4 membres élus représentants des salariés, 2 membres élus sur proposition de l'État, 1 membre élu sur proposition du Président de l'Assemblée nationale et 1 membre élu sur proposition du Président du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent définir la composition du conseil de surveillance du nouvel organe central. Il s'agit de conférer une place plus importante aux représentants des pouvoirs publics et des salariés du groupe.
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