Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu'avec le producteur de celles-ci. » Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - I. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement)...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de fauchage de champ d'OGM. Or, une culture OGM n'a pas à être protégée plus qu'une culture non OGM. De plus, cette infraction est déjà sanctionnée au travers du « délit de destruction du bien d'autrui », et les peines applicables sont compa...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le seuil...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et des sociétés de production et de distribution des semences transgéniques utilisées. » Exposé sommaire : Toute la chaîne « transgénique » est responsable. Il n'est pas nécessaire de stigmatiser l'exploitant ayant fait le choix de cultiver des OGM et de faire peser uniquement sur lui la r...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions, et de ne pas re...

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les conditions techniques peuvent être révisées tous les ans sur la base de travaux scientifiques, et sur la base des évaluations annuelles et, le cas échéant, des propositions correctives du comité de surveillance biologique relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Chaque année, le Haut conseil évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement m...

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « égale à zéro ». Exposé sommaire : La liberté de cultiver « sans OGM » implique que l'on puisse garantir une absence totale d'OGM.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'agriculture », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions les plus susceptibles d'être contaminées, notamm...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « accidentelle ». Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les inévitables risques de contamination des cultures non OGM par des produits OGM étant largement connus, on ne peut qualifier cette cont...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « communautaire », insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agric...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « culture » insérer les mots : « , ainsi que les opérations d'obtention des semences ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent po...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence ». Exposé sommaire : Cette formulation est mensongère car elle indique que la coexistence entre cultures OGM et culture non-OGM peut être garantie. Les débats lors du Grenelle ont abouti à ce constat : les cultures conventionnelles sont menacées par les cultures OGM. Valid...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : Les enjeux économiques des OGM...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Les membres du Haut Conseil sont soumis à un engagement de confidentialité sur les informations qu'ils détiennent suite à l'exercice de leur fonction. Cette confidentialité ne concerne pas leur liberté d'opinion, ni d'expression de celle-ci. Cet article, inséré lors de l'examen du projet...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des biotechnologies. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte...