Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 e...

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 : 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 : 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et ...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : La nécessité de rétablir un niveau de recettes compatible avec la volonté de redressement des finances publiques rend totalement insupportable la très forte diminution de l'ISF accordée aux contribuables qui en sont redevab...

À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ». Exposé sommaire : La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation conduit, de fait, à une augmentation générale des impôts : elle aura pour conséquence notamment une entrée dans le barème de l'IR des contribuables qui en sont aujourd'hui exemptés du fait de leurs faibles ressources. La recherche de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a deux mois, le Parlement adoptait une taxation de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe, mesure qui devait entrer en vigueur au 1er novembre. Depuis lors, la décision de mettre en place un taux intermédiaire de TVA rehaussé a été prise. Cette décision - qui s'applique à tous les...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert...

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2. du I est rétabli dans le texte suivant : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » ; 2° Le 8. du I est rétabli dans le texte suivant : « 8. Les dépenses de travaux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens. Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l'Impôt Sur la Fortune, qui est source de justice fiscale et de financement de l'État. La suppression de cet impôt favorise les inégalités sociales, et va à l'encontre de l'idéal républicain de solidarité, devise même de la République.