Débat sur le principe de précaution

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l'on étudie l'ensemble des pays européens comportant un Conseil supérieur de la justice, tous comprennent une majorité de magistrats ou, pour l'un d'entre eux, une parité. Si l'on peut comprendre et partager le souci...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'inscrire dans la Constitution les missions fondamentales du Conseil supérieur de la Magistrature.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes peut être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou un dixième de leurs membres. » Exposé sommaire : La possibilité étendue de saisine de la Cour des...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article, les deux alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport Balladur visant à limiter le nombre des commissions permanentes à 10. Le projet de loi en limite le nombre à 8 sans considération pour la réalité du travail de ces mêmes commissions, souvent s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord sur la décision opposant la recevabilité, le Gouvernement, le Président l'assemblée intéressée ainsi que soixante parlementaires de cette même assemblée peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qu...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « se réunit en session extraordinaire à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session :...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la trans...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : « également ». « 1° ter. Le dernier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots : « , ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional ainsi que de toute fonction exécutive locale. Cette disposition est app...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : La mise en place d'un contrôle parlementaire des nominations doit permettre une véritable prise en compte de l'opposition. Or, exiger que la commission compétente puisse s'opposer aux trois cinquième suppose qu'à elle seule,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'o...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La proposition des parlementaires est...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représent...