Amendements de François de Rugy

Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. » Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical bénéficient d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent, sous réserve d'un accord collectif...

Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps. ». Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jou...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. » Expos...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de cet article : « devront être renouvelées à leur terme et dans un délai maximum de trois mois afin de se conformer aux obligations fixées par la présente loi.» Exposé sommaire : A situation nouvelle, autorisation nouvelle. En effet, dans la mesure où la loi bouleverse en profondeur la situatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132-21 du code du travail est abrogé ». Exposé sommaire : Il est scandaleux de supprimer l'effet suspensif des recours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des deux articles du code du travail ainsi prévue remet en cause deux éléments fondamentaux de sécurité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 100 euros pour la tranche 1 et 200 euros pour la tranche 2. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, il s'agit de rapprocher le coût du malus annualisé du coût du malus à l'achat tel que défini à l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce dernier prévoit un malus...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 155 245 2011 155 245 2012 et au delà 150 240 Exposé sommaire : Dans cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des ressources de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) par le biais de la taxe additionnelle dite « recherche », afin de financer un second front de creusement dans le laboratoire d'essais souterrain et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Quatre représentants de ...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications « Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la ...

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelle...

Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur ...

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écr...