Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

I. - Après le 4° de l'article L. 725-24 du code rural est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » II. - Les dispositions du présent artic...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale...

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les rép...

I. - Après le 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 » II. - Les dispositions du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sorties libres ne sont permises qu'après autorisation du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement conforme à l'instruction du 19 septembre 2005 de la Caisse Nationale d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 28 767 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 28 767 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 14 383 500 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 14 383 500 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cent », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de renforcer l'incitation à mettre en place des accords de participation financière en permettant à des dirigeants ou de chefs d'entreprise d'en bénéficier. Ce sous-amendement prolonge les dispositions que v...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...