Amendements N° 124 à 124C (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste Ancien Combattant. Cette dépense est financée par le transfert de 28 767 000 euros sur les crédits de Communication et sur les crédits « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » du programme « Lien entre la Nation et son armée ».

Les rentes mutualistes du combattant ont été créées en 1923, dans le souci de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la Nation, par l'intermédiaire d'un concours financier de l'État.

Deux éléments ont une influence sur le coût, pour l'État, des rentes mutualistes du combattant : le nombre de bénéficiaires et le montant des rentes souscrites, le nombre de bénéficiaires dépendant principalement du nombre de cartes du combattants et de titres de reconnaissance de la Nation attribués.

L'objet du présent amendement est de revaloriser la retraite mutualiste à 130 points d'indice PMI soit une augmentation de 5 points d'indice PMI. Le coût de cette revalorisation atteint ainsi 28 767 000 euros, compte tenu du nombre de bénéficiaires (430 000) et du coût du point d'indice (5x 13,38 x 430 000 = 28 767 000 euros).

La revalorisation du plafond majorable de cette rente aura un double impact : elle constitue une incitation pour certains anciens combattants à souscrire la rente, dans la mesure où l'effet de levier de leur épargne augmente et elle influe sur le montant des rentes.

Il est également légitime de procéder à une augmentation du point d'indice de la retraite du combattant, mesure visant une plus large population d'anciens combattants.

La fixation d'un plafond de la retraite mutualiste du combattant à 130 points d'indice PMI est fondée sur le rattrapage calculé en équivalence des références suivant un calcul de base de l'effort de retraite décidée volontairement par les anciens combattants titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.